Conditions Générales

1. Préambule.

Les présentes CGV sont applicables entre la société Raysys,  immatriculée à la BCE sous le numéro 2.296.356.521 ( BE0895.406.703 ) spécialisée dans la conception de vidéos d’animation / motion design et le client, qui est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) bon(s) de commande qui lui sont adressés par Raysys (ci-après le « client »).

2. Champ d’application.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au Client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord préalable et écrit de Raysys. L’absence de mise en œuvre d’une disposition reprise dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de Raysys à s’en prévaloir ou la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du Client.

3. Prise de Commande

Raysys adresse au client un devis qui précise les offres de service proposées au client ainsi que leurs modalités et prix.

Après réception du devis envoyé par Raysys, le client procédera au paiement du montant total de la commande par virement bancaire. La confirmation de paiement constitue la validation du devis et rend la commande ferme et définitive.

4. Devoir de coopération:

Raysys fournira au client dans les délais convenus les services spécifiés dans le devis qui a été validé par le client, dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération avec Raysys, cette coopération et le respect du planning convenu au démarrage de la prestation de service étant indispensable pour permettre la bonne réalisation de celle-ci.

Le client reconnaît par ailleurs et conformément aux usages de la profession que Raysys n’est tenue que d’une obligation de moyens.

5. Modification du script et du storyboard

Les modifications du script et du story-board suite à leur validation sont facturées. Le client comprend et reconnait qu’aucune modification du texte de la vidéo ne pourra être demandé après qu’il ait donné sa validation sur ce texte, sauf à devoir supporter des frais tels que précisés dans la section « Tarifs » sur le site. Il en va de même pour la validation du story-board qui ne pourra après validation par le client être modifié qu’avec l’accord de Raysys et moyennant financement supplémentaire tel que précisé dans la section « Tarifs » sur le site.

6. Dépassement de la durée de la vidéo convenue dans le devis:

Le client en validant le devis proposé par Raysys déclare avoir bien compris que les tarifs des prestations proposées tiennent compte de la durée de la vidéo. En cas de dépassement de la durée fixée dans le devis d’origine tel que validé par le client, ce dernier comprend et accepte l’application de tarifs supplémentaires fixés dans la rubrique « Tarifs » sur le site.

7. Modifications.

Les vagues de retour au-delà de 3 vagues de retours sont facturées.

Pour les livrables suivants, 3 vagues de retours sont inclus dans le tarif de la prestation :

• Croquis des personnages principaux
• Texte voix-off
• Storyboard
• Animation (incluant l’enregistrement voix-off, la musique et les bruitages)

Au-delà de ces 3 vagues de retour, chaque vague de retour supplémentaire fera l’objet d’un devis avant d’être réalisée.

8. Délais de validation de la vidéo:

Suite à la livraison d’une nouvelle version de la vidéo, le client dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, la vidéo est considérée comme validée et la prestation est terminée.

9. Responsabilité.

Raysys n’est pas responsable, contractuellement ou extracontractuellement, des fichiers, modèles, dessins, supports ou tout autre élément reçu du Client dans le cadre de l’exécution du contrat ou utilisé par le Client. Le Client garantit qu’il est propriétaire et/ou légalement autorisé à utiliser tous les éléments transmis (typographie, photographies, dessins, modèles,…) et qu’il est le seul et unique responsable de leur usage et de l’utilisation des services et systèmes fournis par Raysys, en ce compris au niveau du respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée. Il tiendra Raysys indemne de toute revendication de tiers y relative, en principal, intérêts, et frais. Raysys n’est pas responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques (vol, incendie, détérioration…), à l’entière décharge de Raysys. Raysys n’est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, en ce compris des sous-traitants ou agents d’exécution. Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à  Raysys. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur Raysys sont exclusivement de moyens et que Raysys n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de Raysys, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à Raysys à l’exclusion de tout autre dommage (e.a dommage, moral, d’agrément, de jouissance, d’un manque à gagner, des frais, etc.) et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat.

10. Droits intellectuels.

En toutes hypothèses, Raysys conserve la propriété de tous les droits d’auteur sur le produit qui aura été réalisé par Raysys en exécution du contrat. Cependant, pour autant que Raysys soit apte à lui céder, Raysys cède au Client, moyennant le paiement de l’intégralité du prix, l’exclusivité de l’usage du produit ou du service livré en exécution du contrat.

Raysys conserve toutefois, gratuitement, le droit de faire usage du produit fini réalisé pour le Client en application du contrat, aux fins d’effectuer, par quelque moyen que ce soit, la promotion de ses services et produits à l’égard des tiers. Raysys reste intégralement propriétaire de tous autres droits intellectuels (tels que marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteur sur toute œuvre autre que celle qui constitue le produit fini réalisé en application du contrat), et du savoir-faire développé dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, Raysys pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants.

Le client autorise sans réserve Raysys à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales.

Raysys signe toutes ses vidéos sur un écran final. Si le client ne souhaite pas que la vidéo soit signée par Raysys ou que son nom puisse être ou soit utilisé par Raysys en tant que référence commerciale, le client doit en informer Raysys par écrit et s’acquitter du prix supplémentaire qui découle de ce choix, tel que précisé dans Les tarifs sur le site de Raysys.

11. Exclusivité.

Le Client s’engage à recourir, pendant toute la durée du contrat, exclusivement à Raysys relativement aux prestations en lien direct ou indirect avec son exécution.

12. Délais.

Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement Raysys. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résiliation du contrat ou à la suspension des obligations du Client.

13. Force majeure, cas fortuit et imprévision.

Raysys ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de Raysys ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Raysys et qu’il n’est pas démontré que Raysys a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Raysys, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Raysys.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Raysys, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Raysys et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

14. Divers.

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. Toute clause s’interprétera, s’il échet, en faveur de Raysys. Le contrat, sa négociation, ses suites et conséquences seront soumis au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Braine L’Alleud, le cas échéant la Justice de Paix de Braine l’Alleud, statuant en langue française.